ATTENTION : Il est suceptible que ces informations soit légèrement différentes depuis leur dernière mise à jour.

Tous les formulaires sont téléchargeables sur http://www.urbanisme.equipement.gouv.fr

Le P.O.S a été approuvé par délibération au conseil municipal le 28 mars 2002

Permis de construire (PC)

Sont soumis à permis de construire les travaux exécutés sur des constructions existantes, à l’exception des travaux d’entretien ou de réparations ordinaires.

	Les travaux créant une SHOB*>à 20m2
	Les travaux modifiant les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque les travaux s’accompagnent d’un changement de destination
	Les travaux ayant pour effet de modifier le volume du bâtiment et de percer ou d’agrandir une ouverture sur un mur extérieur.

(les locaux d’un bâtiment sont réputés avoir la même destination que le local principal).

Pièces à fournir :

	plan de situation
	plan de masse côté en 3 dimensions (longueur, largeur, hauteur)
	plan en coupe du terrain faisant apparaître le profil du terrain avant et après les travaux

Délai d'obtention :

	2 mois sans consultation
	6 mois si consultation : Architecte des Bâtiments de France

L’affichage du PC sur le terrain est obligatoire, assuré par les soins du bénéficiaire sur un panneau dont les dimensions sont supérieures à 80 cm et doit demeurer visible toute la durée du chantier.

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Déclaration préalable

	Les constructions ayant pour effet de créer une SHOB supérieure à 2m2 et égal ou inférieur à 20m2
	Les travaux de ravalement et les travaux ayant pour effet de modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment existant (changement de fenêtre pose de fenêtre de toit)
	Les travaux transformant plus de 10m2 de SHOB en SHON**
	Les piscines dont le bassin a une superficie < à 100m2 et qui ne sont pas couvertes ou dont la couverture fixe ou mobile, à une hauteur au-dessus du sol < à 1m80
	Les murs dont la hauteur au-dessus du sol est > à 2m
	Les châssis et serres dont la hauteur au-dessus du sol est comprise entre 1m80 et 4m et dont la surface au sol n’excède pas 2000m2 sur une même unité foncière
	Les travaux divers (aires de stationnement ouvertes au public et les dépôts de véhicules comprenant de 10 à 49 unités, les affouillements et exhaussements de sols portant sur une surface supérieure ou égale à 100m2 et d’une hauteur ou d’une profondeur de 2m)
	Les clôtures en périmètre monument historique et périmètre délimité par le Conseil Municipal.

Pièces à fournir :

	plan de situation
	plan de masse côté dans les 3 dimensions
	Une représentation de l'aspect extérieur de la construction faisant apparaître les modifications apportées.

Délai d'obtention :

	1 mois sans consultation
	2 mois si consultation : Architecte des Bâtiments de France

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Permis de démolir

Quiconque désire démolir tout ou partie de bâtiment à quelque usage qu’il soit affecté, doit au préalable obtenir un permis de démolir.

Pièces à fournir :

	plan de situation
	plan de masse

Doivent également être précisés dans le dossier :

	les conditions actuelles d’utilisation du bâtiment, la surface de plancher hors œuvre nette, les motifs de l’opération
	en cas de démolition partielle, la nature et l’importance des travaux nécessaires

Délais d'obtention : 2 mois

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Certificat d'urbanisme

Il existe 2 types de certificat d’urbanisme :

	Le certificat d’urbanisme de simple information qui permet de connaître les règles d’urbanisme applicables à un terrainLe certificat d’urbanisme opérationnel précisant la nature de l’opération envisagé
	Le certificat d’urbanisme opérationnel précisant la nature de l’opération envisagé

Délais d'instruction :

	1 mois pour le certificat d'urbanisme de simple information
	2 mois pour le certificat d'urbanisme opérationnel

Pièces à fournir pour un cerificat d'urbanisme opérationnel :

	plan de situation permettant de localiser le terrain
	plan du terrain
	note descriptive succincte de l’opération indiquant lorsque le projet concerne des bâtiments, leurs destinations, leur localisation.
	Le délai de validité est de 18 mois, il peut être prorogé par période d'une année.

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Lotissement

Le lotissement doit faire l’objet :

	Soit d’une déclaration préalable
	Soit d’un permis d’aménager

Soumis à la déclaration préalable :

	Le lotissement qui ne crée pas voies ou d’espaces communes, quel que soit le nombre de lots
	Le lotissement dont le nombre de lots est inférieur ou égal à 2, avec ou sans voies et espaces communs.

Sont joints à la demande :

	plan de situation
	plan sommaire des lieux indiquant les bâtiments existants
	croquis et un plan côté dans les 3 dimensions de l’aménagement faisant apparaître la ou les divisions projetés

Délai d’instruction :

	1 mois sans consultation
	2 mois si consultation Architecte des Bâtiments de France

Soumis à permis d’aménager :

Le lotissement de plus de 2 lots créant des voies et espaces communs

Sont joints à la demande du permis d’aménagement :

un plan de situation

une notice précisant : - L’état initial du terrain et de ses abords - Les parties retenues pour assurer l’insertion du projet dans l’environnement (l’aménagement du terrain, en indiquant ce qui est modifié ou supprimé, la composition et l’organisation du projet, l’aménagement des accès, le traitement des parties du terrain situé en limite de projet, les équipements collectifs et notamment ceux liés à la collecte des déchets)

Délai d’instruction :

	3 mois sans consultation
	6 mois si consultation Architecte des Bâtiments de France

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Permis d'aménager

	Création ou agrandissement d’un terrain de camping
	Création d’un parc résidentiel de loisirs
	Terrains aménagés pour la pratique des sports ou loisirs motorisés
	Parcs d’attractions ou d’une aire de jeux et de sport (plus de 2 hectares)
	Création d’un golf de plus de 25 hectares
	Création d’aires publiques de stationnement de 50 places et plus création de dépôt de véhicules et garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs de 50 places et plus.
	Affouillements et exhaussements du sol de plus de 2m de haut ou de profondeur et à partir de 2 hectares

Délais d'instruction :

	3 mois sans consultation
	6 mois si consultation Services extérieurs

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