Ce document permet à un propriétaire d’une parcelle de se renseigner sur les règles qui s’y appliquent et sur la possibilité d’y réaliser une opération d’urbanisme.
Urbanisme
Amandine PRIMA
Claudie BEREHOUC
Amandine PRIMA
Claudie BEREHOUC
Il existe 2 types de Certificat d’Urbanisme :
L’ordonnance du 8 décembre 2005 conforte les droits accordés aux détenteurs d’un CU en garantissant le maintien, à leur égard, de l’ensemble des règles d’urbanisme existant à la date du Certificat, même si elles n’ont pas été mentionnées dans ce dernier, à la seule condition qu’une demande d’autorisation ou qu’une déclaration préalable ait été déposée dans les 18 mois qui suivent la délivrance du CU (Art. L.410-1 du Code de l’Urbanisme).
Ci-dessous la NOTE d’INFORMATION émise par la Direction Départementale des Territoires de la Mer du Morbihan, avec encart à compléter par le demandeur
