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PACS

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Pacte Civil de Solidarité

Le Pacte Civil de Solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement des PACS est transféré à l’officier de l’état civil de la mairie (précédemment au Tribunal).

Afin de proèder à l’enregistrement, il faut retirer un dossier puis le déposer avec les pièces en mairie.